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Accord préalable pour les retraits de gains

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Type d'investissement	Montant minimum convenu	Échéancier	Sanction en cas de non-respect
Rénovation des espaces de jeu	2 millions d'euros sur 5 ans	Plan quinquennal détaillé	Pénalité financière ou résiliation
Renouvellement du parc de machines	30% du parc annuellement	Plan de rotation annuel	Réduction de la durée de concession
Modernisation des systèmes	Budget alloué annuellement (ex: 500k€)	Investissement annuel	Retard reporté sur l'année suivante
Formation du personnel	% de la masse salariale (ex: 3%)	Dépenses annuelles	Ajustement des objectifs qualité

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L'accord sur les limites de mise et de dépôt

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Validation des règles de comportement lors des parties en direct avec croupiers

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S'engager par accord dans les jeux en direct

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Exigence réglementaire	Source légale	Preuve de conformité à fournir	Fréquence de reporting
Agrément de l'exploitant	Code de la sécurité intérieure (CSI)	Arrêté préfectoral en cours de validité	À la signature et à chaque renouvellement
Contrôle des interdits de jeu	Obligation de l'article L. 561-31 du CSI	Attestation de recoupement avec le fichier national	Quotidien pour les nouvelles inscriptions
Protection des données (RGPD)	Règlement UE 2016/679 et loi informatique et libertés	Registre des activités de traitement, DPIA	Mise à jour continue, audit annuel
Transparence financière	Loi Sapin 2, dispositions anti-corruption	Procédures internes, cartographie des risques	Rapport annuel de conformité